Conditions d'attribution
Qui peut en bénéficier ?
- Tout ménage disposant d’un revenu inférieur ou égal à 80 % du SMIC (1) pour une personne seule ou de deux revenus cumulés inférieurs ou égaux à 160 % du SMIC (hors prestations sociales) pour un couple
- Les enfants rattachés au foyer fiscal du demandeur
(1) Selon le taux en vigueur
Comment obtenir le Passeport ?
Pour faire la demande du PASSEPORT Solidari'ter, il vous suffit :- de remplir le formulaire (>> ACCEDER AU FORMULAIRE D'INSCRIPTION)
- de fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier :
> 1 photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus
> 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
> 1 photo d'identité récente par bénéficiaire (format 3,5 x 4,5 cm)
> 1 photocopie de la pièce d'identité en cours de validité par bénéficiaire majeur.
> 1 photocopie de l'extrait d'acte de naissance avec filiation par enfant rattaché au foyer fiscal.
Puis, pour obtenir le Passeport Solidari'ter, adressez le formulaire et les documents demandés à l'adresse suivante :
Passeport Solidari'ter - BP 523 - 14035 Caen cedex
Après instruction de votre dossier et si vous répondez aux conditions de délivrance, le Passeport Solidari'ter comportant 12 trajets simples, vous sera envoyé directement à votre domicile par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.
Mentions légales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les demandes pour bénéficier du Passeport Solidari'ter. Le destinataire des données est la Région Basse-Normandie, Direction Transports et Intermodalité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Passeport "Région Solidarité" : BP 523 - 14035 Caen cedex, ou par téléphone au 0 800 14 50 61 (appel gratuit depuis un poste fixe).